Dernière mise à jour : le 27 janvier 2026 à 01:50PM (Fuseau horaire de Montréal, Québec, Canada).
1. Objet et acceptation
La présente politique d’utilisation (« la Politique ») régit l’accès et l’usage du service CAIL, propriété exclusive de Coach Fred Savard – Persuasion Sans Pression (« le Fournisseur »). En accédant, utilisant ou interagissant avec les services de CAIL et/ou ceux de Coach Fred Savard (Frédéric Savard), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité de la présente Politique d’utilisation. Toute utilisation du Service vaut consentement contractuel formel et irrévocable. L’utilisation du Service vaut acceptation intégrale de la Politique. Tout refus de ces conditions interdit l’usage de CAIL.
2. Nature du service
CAIL est une intelligence artificielle conversationnelle éducative conçue pour offrir du coaching, de la formation et de l’assistance en vente, persuasion et développement professionnel.
CAIL ne remplace pas un professionnel humain. Les réponses générées sont automatisées et ne constituent ni un avis juridique, médical, financier ou psychologique, ni une garantie de résultat.
3. Clause de non-responsabilité avancée
- CAIL agit uniquement comme outil d’aide à la réflexion et à la formation.
- Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’interprétation ou l’usage des informations produites.
- Aucune perte financière, erreur stratégique ou échec professionnel ne peut être imputée à CAIL ou au Fournisseur.
- Le Service est fourni « tel quel », sans garantie d’exactitude ni de disponibilité continue.
- L’Utilisateur renonce irrévocablement à tout recours ou réclamation envers Coach Fred Savard – Persuasion Sans Pression, dans tout pays.
- Aucun contenu généré par CAIL ne doit être interprété comme une promesse de performance ou de revenu.
3.1 Protection des entités associées
Les dispositions de la présente Politique protègent également les employés, consultants, fournisseurs, partenaires, représentants et sous-traitants de Coach Fred Savard – Persuasion Sans Pression. Ces entités bénéficient du même niveau d’immunité et de limitation de responsabilité que le Fournisseur lui-même.
4. Nature non humaine du service & coaching individuel H2H
CAIL est une intelligence artificielle non humaine, sans personnalité juridique ni morale. Elle ne peut être poursuivie ni tenue responsable. Seul Coach Fred Savard – Persuasion Sans Pression agit comme exploitant administratif du Service.
4.1 MODALITÉS DU COACHING INDIVIDUEL (B2C) : Les séances de coaching individuel sont offertes à l’unité, sans engagement à long terme. Le coach s’engage à fournir l’expertise de la méthode PSP© (obligation de moyens), mais ne peut garantir de résultats financiers spécifiques. Toute séance annulée ou déplacée avec un préavis de moins de 48 heures sera facturée au plein tarif et perdue. Le paiement par virement doit être complété 48 heures avant la séance pour confirmer le rendez-vous.
5. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, structures, méthodes et modèles utilisés dans CAIL sont protégés par le droit d’auteur international. Toute reproduction, modification, revente ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite. L’Utilisateur ne détient aucun droit de propriété sur le Service ni sur les contenus générés.
6. Données et confidentialité
Les conversations peuvent être enregistrées pour des fins de sécurité et d’amélioration du Service.
Les traitements respectent :
- la Loi 25 (Québec),
- la LPRPDE (Canada),
- le RGPD (Union européenne).
Les données ne sont jamais vendues ni partagées sans consentement. L’Utilisateur demeure responsable des informations qu’il transmet. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas d’accès non autorisé ou de divulgation accidentelle.
7. Utilisation autorisée et non-transférabilité
- L’accès à CAIL est personnel, non transférable et non cessible.
- Il est interdit de partager ses identifiants ou de réutiliser le contenu à des fins commerciales sans autorisation.
- Toute violation entraîne la résiliation immédiate du service sans préavis ni remboursement.
8. Ententes et modalités de paiement
- Les ententes clients sont annuelles et renouvelables automatiquement, sauf avis écrit au moins 30 jours avant échéance.
- Les paiements peuvent être effectués :
- annuellement, auprès du Fournisseur ;
- ou via un financement mensuel offert par un tiers.
- En cas de financement, l’Utilisateur demeure lié contractuellement au tiers pour la durée de l’entente.
- Toute demande d’annulation, de modification ou de remboursement d’un contrat financé doit être faite directement auprès du tiers, selon ses politiques. Le Fournisseur n’a aucune autorité sur ces conditions.
- Les paiements sont non remboursables, sauf obligation légale.
- Tout défaut de paiement ou manquement autorise la suspension ou la résiliation immédiate.
9. Facturation, monnaie et taxes
Tous les montants dus sont payables en dollars canadiens (CAD), sauf entente écrite contraire. Les taxes applicables (TPS/TVQ ou équivalentes selon la juridiction) sont ajoutées au prix affiché. L’Utilisateur est responsable de toute conversion de devise, frais bancaires ou taxes locales applicables.
10. Clause de limitation de responsabilité financière
La responsabilité maximale du Fournisseur est limitée au montant payé par l’Utilisateur durant les trois (3) derniers mois précédant l’incident. Aucune indemnité punitive, accessoire ou exemplaire ne peut être réclamée.
11. Clause “Force majeure”
Le Fournisseur n’est pas responsable en cas d’impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure : panne, attaque informatique, catastrophe, guerre, grève, pandémie, etc.
12. Clause d’évolution technologique
Le Fournisseur peut modifier, mettre à jour ou désactiver certaines fonctions sans préavis ni compensation.
13. Clause d’indépendance des parties
L’utilisation du Service ne crée aucune relation d’emploi, de partenariat, d’agence ou de représentation. L’Utilisateur agit de manière autonome et assume l’entière responsabilité de ses décisions.
14. Clause sur le contenu utilisateur
L’Utilisateur conserve la propriété du contenu transmis, mais accorde au Fournisseur une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour l’exploitation technique et l’amélioration du Service. L’Utilisateur garantit que son contenu respecte le droit applicable.
Témoignages et avis
En transmettant un commentaire, témoignage ou avis sur le Site, par courriel ou sur les médias sociaux concernant CAIL ou les services de Coach Fred Savard – Persuasion Sans Pression, l’Utilisateur autorise le Fournisseur à le reproduire et le diffuser, en tout ou en partie, à des fins de promotion, de marketing ou de témoignages (par exemple sur le Site, dans des infolettres ou sur les réseaux sociaux), en y associant son prénom, l’initiale de son nom et, le cas échéant, son titre ou son entreprise. L’Utilisateur peut en tout temps demander le retrait d’un témoignage déjà publié en écrivant à l’adresse indiquée à la section « Contact ».
15. Clause “Résultats non garantis”
Le Fournisseur ne garantit aucun résultat spécifique. Les performances dépendent exclusivement des efforts de l’Utilisateur.
16. Clause sur les promotions et essais gratuits
Toute offre promotionnelle, rabais ou période d’essai gratuite accordée par le Fournisseur est à sa seule discrétion et peut être retirée sans préavis. Ces offres ne modifient pas les conditions de paiement régulières prévues par la présente Politique.
17. Clause d’intégralité de l’accord
La présente Politique constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toute communication antérieure, verbale ou écrite.
18. Clause d’enregistrement et de preuve électronique
Les données d’usage et journaux d’activité constituent une preuve électronique valide au même titre qu’un document signé.
19. Clause de communication électronique
L’Utilisateur consent à recevoir toute communication, facture ou avis par voie électronique à l’adresse qu’il a fournie. Ce consentement a pleine valeur juridique selon la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (Québec).
20. Clause anti-diffamation et atteinte à la réputation
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier ni diffuser de contenu faux, diffamatoire ou préjudiciable envers le Fournisseur, ses partenaires ou CAIL. Tout manquement pourra donner lieu à des poursuites civiles en dommages et intérêts.
21. Clause de sécurité et bon usage
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité, tester la vulnérabilité ou utiliser CAIL à des fins malveillantes. Toute tentative d’accès non autorisé pourra être signalée aux autorités compétentes.
22. Clause de conformité internationale
L’Utilisateur reconnaît que le Service peut être soumis à des réglementations d’exportation et de contrôle technologique. Il s’engage à ne pas utiliser CAIL dans un pays ou contexte interdit par ces lois.
23. Clause de transfert et succession
En cas de vente, fusion ou succession, le Fournisseur peut transférer la présente Politique et les données associées à tout successeur légal.
24. Clause de nullité partielle
Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent pleinement en vigueur.
25. Clause d’interprétation
En cas d’ambiguïté dans l’interprétation de la présente Politique, celle-ci sera interprétée en faveur du Fournisseur, conformément au droit québécois.
26. Arbitrage international
Tout différend sera réglé par arbitrage privé et confidentiel devant le Centre canadien d’arbitrage commercial (CCAC), siège : Beauharnois, Québec, Canada. La langue de l’arbitrage est le français. La décision de l’arbitre est finale et exécutoire.
27. Droit applicable et juridiction mondiale
La présente Politique est régie par les lois du Québec et du Canada. Les tribunaux du district judiciaire de Beauharnois (Québec) sont seuls compétents. Les clauses demeurent valides dans la limite permise par la loi locale.
28. Clause de langue
La Politique est rédigée en français, qui fait foi entre les parties et prévaut sur toute traduction.
29. Modifications
Le Fournisseur peut modifier cette Politique sans préavis. L’usage continu du Service vaut acceptation tacite de la version à jour.
30. Utilisation de l’intelligence artificielle
En utilisant C.A.I.L., l’utilisateur accepte que les interactions soient traitées par des modèles de langage tiers (LLM). Il est strictement interdit d’utiliser l’assistant pour générer du contenu haineux, illégal ou pour tenter de décompiler la technologie propriétaire de la méthode PSP©. L’utilisateur demeure seul responsable des données qu’il partage avec l’assistant.
31. Contact
Coach Fred Savard – Persuasion Sans Pression
Beauharnois, Québec, Canada
Courriel : bonjour@cailai.coach
Site web : www.cailai.coach